La Garantie Financière d’Achèvement est une assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers dans le cadre de projets de construction de logements neufs. La GFA vise à protéger les acquéreurs contre les risques d’inachèvement de l’immeuble. Voici quelques éléments clés concernant la GFA.
La GFA est une garantie portée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance, assurant que les travaux de construction d’un bien immobilier seront achevés même en cas de défaillance du promoteur.
Son objectif principal est de sécuriser les futurs propriétaires qui achètent un bien en VEFA (vent en état futur d’achèvement).
La GFA est obligatoire pour toute opération de vente en état futur d’achèvement. Le promoteur doit fournir cette garantie avant de commencer à commercialiser les logements.
Le promoteur contracte une GFA auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance.
Les acquéreurs signent un contrat de vente en état futur d’achèvement, sécurisé par la GFA.
En cas de faillite ou d’incapacité du promoteur à achever les travaux, l’établissement garant intervient pour financer l’achèvement du projet.
La GFA est encadrée par le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment par l’article L. 261-1 et suivants.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour le promoteur, incluant la nullité des contrats de vente et des pénalités financières.