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Assurance dommages ouvrage

L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage (personne ou entité responsable de la construction) qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance a pour but de garantir le financement des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre que soient déterminées les responsabilités des intervenants travaux et ingénierie. Voici les principaux aspects de cette assurance :

Obligations et Fonctionnement

Obligation Légale :

L’assurance DO est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle doit, en principe, être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Couverture :

Elle couvre les dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Mise en œuvre

En cas de sinistre, l’assurance DO permet de financer les réparations nécessaires dans un délai rapide, généralement sous 60 jours après la déclaration du sinistre, sans attendre que les responsabilités des intervenants soient tranchées. L’assureur DO effectuera ensuite ses recours auprès des assureur en Décennale des intervenants reconnus responsables.

Processus de Souscription

Souscripteurs :
Tout maître d’ouvrage doit souscrire cette assurance, que ce soit un particulier, un promoteur immobilier, une entreprise ou une collectivité.

Prise en Charge des Sinistres

Déclaration de Sinistre

En cas de dommage, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur DO, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Expertise et Indemnisation

L’assureur missionne un expert pour évaluer les dommages. Si le sinistre est couvert, l’assureur verse une indemnisation permettant de financer les réparations.

Avantages

Sécurité Financière

L’assurance DO permet de financer rapidement les réparations nécessaires sans attendre de longues procédures parfois judiciaires.

Protection du Patrimoine

Elle protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons et les défauts de construction pouvant affecter la valeur et la sécurité de l’ouvrage pendant une période de 10 ans

Conclusion

L’assurance Dommages-Ouvrage est une garantie essentielle pour tous les projets de construction, offrant une protection financière et juridique contre les éventuels défauts de construction ou de conception. Elle permet d’assurer la pérennité et la sécurité de l’ouvrage, tout en facilitant la résolution rapide des sinistres.

DEVIS ASSURANCE DO & TRC

Devis dommages ouvrage

Coordonnées

Type de travaux

Type de travaux
Origine

Type de bâtiments

Type de bâtiments
Présence de panneaux photovoltaïques
Type de panneaux

Garanties

Nos garanties

La construction est destiné à :

Maître d’oeuvre/Architecte

Bureau d’étude

Contrôle technique

Étude des sols

Période de chantier prévisionnelle

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