La RC Décennale, ou Responsabilité Civile Décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.
Obligation de souscription :
La loi oblige tous les constructeurs, y compris les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études, à souscrire une assurance RC Décennale.
Garanties couvertes :
Cette assurance couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (exemple : effondrement) et ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination (exemple : infiltrations d’eau).
Maîtres d’ouvrages :
Les propriétaires de l’ouvrage ou leurs ayants droit peuvent faire appel à cette garantie en cas de sinistre.
Acheteurs successifs :
La garantie décennale suit l’ouvrage en cas de vente pendant la période de dix ans.
Malfaçons compromettant la solidité :
fissures importantes, effondrements, défauts de fondations.
Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination :
infiltrations, défauts d’isolation, problèmes de chauffage ou de plomberie.
Processus de Mise en Œuvre
Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à l’assureur de la RC Décennale du constructeur.
La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, généralement dans un délai de cinq jours ouvrés après la découverte du dommage.
Une expertise est mandatée par l’assureur pour évaluer l’ampleur des dommages et déterminer leur origine.
Si le sinistre est couvert, l’assureur prend en charge les réparations nécessaires dans la limite des garanties prévues au contrat.
Travaux non déclarés :
Les travaux non déclarés à l’assureur peuvent être exclus de la couverture.
Fautes intentionnelles :
Les dommages causés intentionnellement par le constructeur ne sont pas couverts.
Entretien et usage :
Les dommages liés à un manque d’entretien ou à une utilisation anormale de l’ouvrage sont exclus.
Assurance Obligatoire :
Souscrire une RC Décennale est une obligation
Protection Financière :
Elle protège l’entreprise contre les coûts potentiellement exorbitants des réparations en cas de sinistre.