L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage (personne ou entité responsable de la construction) qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance a pour but de garantir le financement des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre que soient déterminées les responsabilités des intervenants travaux et ingénierie. Voici les principaux aspects de cette assurance :
L’assurance DO est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle doit, en principe, être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle couvre les dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
En cas de sinistre, l’assurance DO permet de financer les réparations nécessaires dans un délai rapide, généralement sous 60 jours après la déclaration du sinistre, sans attendre que les responsabilités des intervenants soient tranchées. L’assureur DO effectuera ensuite ses recours auprès des assureur en Décennale des intervenants reconnus responsables.
Souscripteurs :
Tout maître d’ouvrage doit souscrire cette assurance, que ce soit un particulier, un promoteur immobilier, une entreprise ou une collectivité.
Permis de construire
Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans
Devis et attestations RC Décennale des entreprises et des professions intellectuelles (architecte, bureau d’étude…)
En cas de dommage, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur DO, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assureur missionne un expert pour évaluer les dommages. Si le sinistre est couvert, l’assureur verse une indemnisation permettant de financer les réparations.
L’assurance DO permet de financer rapidement les réparations nécessaires sans attendre de longues procédures parfois judiciaires.
Elle protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons et les défauts de construction pouvant affecter la valeur et la sécurité de l’ouvrage pendant une période de 10 ans
Conclusion
L’assurance Dommages-Ouvrage est une garantie essentielle pour tous les projets de construction, offrant une protection financière et juridique contre les éventuels défauts de construction ou de conception. Elle permet d’assurer la pérennité et la sécurité de l’ouvrage, tout en facilitant la résolution rapide des sinistres.